Alors que les bâtiments réalisés depuis 2017 sont obligés de pré-équiper les parkings pour permettre une insertion plus facile de bornes de recharge. Les bâtiments plus anciens  doivent pouvoir s’adapter afin d’accueillir le projet d’installation d’une ou plusieurs bornes. Cependant avant de faire installer une borne de recharge individuellement dans une copropriété plusieurs règles et étapes essentielles sont à respecter…

Etape 1 : faire valoir le droit à la prise

Le « droit à une prise » donne la faculté à tout propriétaire ou locataire de faire installer, à ses frais, un dispositif de recharge au sein d’un immeuble en copropriété.

Le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 mis à jour en 2021 s’applique maintenant à tous les parcs de stationnement. Que la place de stationnement soit couverte, en plein air, fermée ou pas

Etape 2 : respecter les obligations légales

En effet, pour installer une borne de recharge vous devez respecter certaines règles. Bien évidemment dans certaines copropriétés l’idée d’installation d’une borne de recharge est “inconcevable”. Mais pourquoi ? La plupart du temps, il s’agit de questions économiques. Hors les frais d’installation et de la borne sont à votre charge.

De plus,  depuis l’arrêté ministériel 2011-873 du 25 juillet 2011 oblige la mise en place d’un compteur individuel (compteur MID). Ce dernier garantit la comptabilisation de la consommation d’électricité, dont la somme sera automatiquement facturée à la personne concernée.

Informer l’assemblée générale obligatoirement

Avant d’installer une borne de recharge dans une copropriété, l’ensemble des propriétaires doit être informé lors d’une assemblée générale. En effet, l’installation d’une borne engendre des travaux dans les espaces communs. Par conséquent, il y a une nécessité de tenir informé l’assemblée générale et cela peu importe votre situation (propriétaire ou locataire). 

Puis-je voir mon projet d’installation refusé ?

Votre projet d’installer une borne de recharge en copropriété individuellement, peut être refusé. Mais seulement si l’affaire est prise via le tribunal de justice. 

Dès que la demande du projet d’installation est reçue, le propriétaire ou Syndic n’ont que 3 mois pour s’y opposer.

Mais avant de s’y opposer, il faut que le propriétaire ou le syndic ait des motifs sérieux et légitimes. En cas de non saisie judiciaire, le locataire peut exécuter les travaux dans les 3 mois qui précèdent la déclaration au propriétaire ou au syndicat de copropriété.

Etape 3 : Profiter des aides financières

La prime Advenir

Le programme Advenir participe à l’accélération du déploiement de la recharge sur tout le territoire français en accompagnant différents publics notamment les particuliers en immeuble collectif.

Le montant de l’aide maximum pour une solution individuelle est de 960€ HT par point de recharge. Cela représente 50% du taux d’aide total.

Pour en savoir plus sur les aides et subventions cliquez ici.

Etape 4 : Trouver un installateur

Pour trouver un installateur rien de plus simple, contactez-nous. Nous, nous nous occuperons de tout 😉.

Nous travaillons exclusivement qu’avec des installateurs certifiés IRVE afin de vous garantir une installation respectant les normes et les lois.